DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui régit et organise les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Le droit de la famille définit essentiellement deux types de liens familiaux : les liens d’alliance (couples) et les liens de parenté (ascendants et descendants).

Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Il regroupe par exemple les lois et les règlements qui encadrent les conditions et les effets du mariage.

Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existants entre les parents et leurs enfants. Il fixe les règles de filiation, d’adoption, énumère les conséquences de l’autorité parentale, définit le droit des grands parents, etc.

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Je vous assiste et vous conseille dans les domaines suivants :

La personne

  • Procédure de changement de prénom ou de nom

  • Procédure de changement de sexe et d’état civil

  • La protection de la vie privée et de l’image

 

La famille

  • Les obligations nées du mariage : règles de gestion, solidarité des dettes ménagères etc.

  • PACS 

  • Le concubinage : les libéralités entre concubins, la fin du concubinage etc.

  • Les droits des grands-parents

 

Le divorce, l’annulation du mariage, la séparation

  • Les procédures de divorce : laquelle choisir ? 

  • Les conséquences patrimoniales du divorce : pension alimentaire, prestation compensatoire, crédits, liquidation du régime matrimonial etc.

  • Les conséquences extra-patrimoniales du divorce : garde alternée, droit de visite et d’hébergement, nom de l’épouse etc.

  • Les violences conjugales : ordonnance de protection, dommages et intérêts etc.

 

La filiation

  • Les modes judiciaires d’établissement : l’action en recherche de filiation maternelle, l’établissement de la filiation paternelle

  • La PMA

  • L’adoption

 

La protection des majeurs

  • Les mesures judiciaires de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

  • Le mandat de protection future

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