DROIT

DES CONTRATS

Le droit des contrats est la branche du droit civil qui étudie les contrats. Le droit des contrats, régi par le Code civil, a fait l'objet d'une refonte par l'effet de l'ordonnance du 10 février 2016, ratifié par la loi du 20 avril 2018, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cette réforme consolide les acquis jurisprudentiels et instaure quelques nouveautés. 

BESOIN D'AIDE ?

Je vous assiste et vous conseille dans les domaines suivants :

La formation du contrat :

Pourparlers, pacte de préférence, promesse unilatérale, vices du consentement etc.

 

L’exécution contractuelle et l’inexécution contractuelle :

Comment sortir d’un contrat ?

Quels risques ?

Suis-je obligé de saisir le Juge ?

Comment me faire payer ?

Mon cocontractant est de mauvaise foi, que faire ?

Comment obtenir des dommages et intérêts pour inexécution, exécution tardive etc.

 

Les clauses abusives : mon contrat contient-il des clauses abusives ? Si oui, que faire ?

 

Pour quel contrat ?

Contrat de location, contrat de prestation de service, contrat de vente, contrat de cautionnement etc. 

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Maitre Sandrine BROS

41, Place du Général de Gaulle

Impasse du Siècle

84200 CARPENTRAS

 

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