DROIT

DE LA RESPONSABILITE

CIVILE DELICTUELLE

Les comportements humains peuvent engendrer des dommages, même involontaires. Les responsables de ces dommages doivent les réparer.

En droit, la responsabilité civile est l’obligation de réparer un préjudice. Un préjudice est un dommage subi par une personne (la victime) par le fait d’une autre personne. Le dommage peut être corporel (une blessure), matériel (un bien endommagé, détruit), ou moral (harcèlement, atteinte au respect de la vie privée). 

Une réforme du droit de la responsabilité civile a été amorcée par le garde des sceaux le 29 avril 2016 : un avant-projet a été présenté et soumis à une vaste consultation en ligne des universitaires et professionnels. Cette consultation a conduit à l'adoption du projet de loi du 13 mars 2017. Se trouve ainsi officiellement ouvert la deuxième phase de la réforme du droit des obligations, même si sa concrétisation dans une réforme définitive tarde à être adoptée…

BESOIN D'AIDE ?

Vous avez été victime d'une chute, d'une morsure causée par un animal appartenant à une tierce personne, d'un dommage causé par la destruction d'un mur ou d'une branche tombée d'un arbre ?

 

Vous pouvez engager la responsabilité délictuelle du propriétaire ou du gardien de la chose.

A l'inverse, vous êtes propriétaire d'une habitation, d'un arbre, d'un animal qui a causé un préjudice à une personne, votre responsabilité peut être engagée et votre défense apparaît dès lors essentielle.

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Maitre Sandrine BROS

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