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Subvention pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir le COVID 19 au travail.



Afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer les équipements de protection du Covid-19, il est proposé par l’assurance maladie – risques professionnels une subvention « Prévention Covid ».


Cette aide financière permet de prendre en charge une partie de l’investissement que vous avez effectué pour réduire l’exposition de vos salariés au Covid-19 (investissements pour vous équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires).


Cette subvention peut également assurer la prise en charge des moyens de communication (support d’affiches, affiches) sur les mesures barrières et de distanciation sociale à respecter.


Subvention « Prévention Covid » : critères d’éligibilité


Vous êtes éligible à cette subvention si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés.

Au moment de votre demande, vous devrez fournir une « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif.

En outre, pour bénéficier de la subvention « Prévention Covid » vous devez avoir :

  • Cotiser au régime général de la Sécurité́ sociale en tant qu’employeur ;

  • Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;

  • Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;

  • Avoir réalisé et mis à jour votre document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à la disposition de la Caisse ;

  • Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.

Subvention « Prévention Covid » : équipements et installations financés


Seuls les achats ou locations réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 sont concernés par cette subvention.

Les équipements couverts par cette subvention ont été répertoriés dans une liste. Il s’agit :

  • Du matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;

  • Du matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons) ;

  • Des locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location) ;

  • Des mesures qui permettent de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.

  • Des éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge) ;

  • Des installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l'installation) ;

  • Des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location).

Notez-le

Pour que les masques, gels hydro-alcoolique et visières soient financés, vous devez avoir impérativement investi dans au moins une des mesures listées ci-dessus.


Subvention « Prévention Covid » : montant

Cette subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement HT que vous avez réalisé pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19.


Notez-le

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum et maximum d’investissement. Ce montant doit être compris entre 1000 euros HT et 10 000 euros HT. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5000 euros.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous pourrez procéder à plusieurs demandes pour cette subvention (une par établissement). Toutefois, votre effectif total doit être inférieur à 50 salariés. Pour toutes ces demandes, le montant total versé ne pourra excéder 5000 euros.


Subvention « Prévention Covid » : procédure à suivre pour en bénéficier

Vous pourrez faire votre demande de subvention jusqu’au 31 décembre 2020 par l’intermédiaire d’un formulaire dûment complété.

Vous devrez également joindre au dossier certaines pièces dont :

  • Le duplicata des factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (ou, en l’absence de facture, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués, la mention « acquittée », la date et le mode de règlement associé) ;

  • Un RIB électronique ;

  • Une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales.

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail


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